Communiqué 2010-01

Pour toute demande d’installation d’un bâti d’antennes dans une ville ayant des règlements restrictifs

En décembre 2006, le gouvernement du Québec, autorisa les municipalités à adopter des règlements municipaux afin de réglementer la hauteur des bâtis d’antennes et des antennes. Le premier janvier 2008, la nouvelle politique sur les antennes d’Industrie Canada entra en vigueur. Ces deux textes législatifs sont à la base des problèmes que rencontrent les radioamateurs qui désirent ériger une tour pour y installer leurs antennes. En plus de ces deux textes de loi, il faut dire qu’Industrie Canada n’aide pas la résolution des problèmes dans le domaine des demandes d’installation d’antennes.

Dans la politique sur les antennes, Industrie Canada demande à ceux qui désirent installer des antennes de passer à travers un processus de consultation publique et si après avoir tout tenter pour résoudre les différents entre les citoyens, la ville et eux-mêmes, il y demeure un différent alors Industrie Canada intervient et statut sur l’installation que le demandeur aura droit en fonction de sa licence. Industrie Canada émet donc un document faisant état de l’installation et des conditions de cette installation. Cependant, pour les radioamateurs la politique sur les antennes prévoit une exemption de consultation publique pour une antenne de moins que 15 mètres et cette même politique ne prévoit aucunement qu’Industrie Canada émettra un document au radioamateur afin de démontrer que le radioamateur a rencontré les exigences d’I-C. Ce manque de document est vraiment problématique puisque les radioamateurs n’ont aucun document de l’autorité réglementaire démontrant qu’il a respecté les normes en vigueur dans ce domaine. Dans un dossier qui se retrouve devant une cour municipale, comme celui de Laval, il serait d’une importance capitale d’avoir un tel document si on se réfère à la cause de la ville de Toronto contre Télus alors que le jugement disait qu’étant donné que l’autorité réglementaire avait autorisé l’installation de Télus, la ville ne pouvait prétendre pouvoir imposer d’autres conditions.

Au début décembre dernier, RAQI a proposé à I-C d’instaurer un processus allégé pour les demandes d’antennes de moins que 15 M faites par un radioamateur afin de pouvoir émettre un document au radioamateur-demandeur sur les conditions d’installation d’une telle antenne. Ainsi le radioamateur qui se verrait émettre un avis d’infraction aurait un document à remettre à la cour municipale démontrant qu’il est conforme aux exigences de l’autorité réglementaire.

Espérons, qu’I-C comprendra l’importance d’émettre ce document et que le délai de l’étude de faisabilité d’instaurer ce processus allégé ne sera pas trop long. À Industrie Canada d’étonner les radioamateurs!!!

Entre-temps, le conseil d’administration de RAQI à sa réunion du début du mois de décembre dernier a résolu à l’unanimité de recommander aux radioamateurs qui désirent installer un bâti d’antennes avec antennes de formuler une demande pour une installation DE PLUS QUE 15 M sachant très bien qu’un différent s’installera entre le radioamateur et la ville concernée et qu’éventuellement le dossier sera référé à I-C, comme le prévoit la politique de janvier 2008. Dans les quelques dossiers où I-C a eu à intervenir concernant des installations radioamateurs, I-C a presque toujours recommandé 15M sauf une fois à Vancouver où ce fut moindre.

Nous vous invitons à consulter le site Web de RAQI sous la rubrique bâtis d’antennes afin de prendre connaissance de la circulaire CPC 2-0-03 qui traite de la nouvelle politique d’Industrie Canada sur les antennes.

Si jamais I-C prend ses responsabilités et démontre à la communauté radioamateus qu’il est en contrôle des dossiers et qu’il ne les a pas abandonnés, alors RAQI vous reviendra avec l’attitude que vous devriez alors avoir à partir de ce moment.

Mario Bilodeau, VE2EKL
président

février 2010

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